Amendement n° 3406 · Article 11
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, M. Cubertafon, Mme Desjonquères et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« , de façon libre et éclairée, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
L'amendement vise à préciser que le soignant s'assure que la personne confirme sa volonté libre et éclairée le jour de l'administration de la substance létale, comme le dispose les conditions de l'article 5.
L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer, éventuellement, la recevabilité.
Cosignataires (13)
Erwan Balanant, Anne Bergantz, Mickaël Cosson, Jean-Pierre Cubertafon, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Éric Martineau, Frédéric Petit, Maud Petit