Amendement n° 3405 · Article 9
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne.
L'aide à mourir n'est pas une procédure anodine et il convient d'encadrer tout risque de dérive.
Cosignataires (8)
Erwan Balanant, Mickaël Cosson, Jean-Pierre Cubertafon, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Maud Petit