Amendement n° 3402 · Article 4
De Philippe Vigier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Bru, Mme Desjonquères et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , sous son contrôle et avec sa validation »
Exposé sommaire
Il est cherché à encadrer les actions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espace numérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convient que cette dernière puisse contrôle et valides les éventuelles modifications que le tiers de confiance pourrait apporter., notamment en matière d'aide à mourir.
Cosignataires (11)
Erwan Balanant, Anne Bergantz, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Geneviève Darrieussecq, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Maud Petit, Nicolas Turquois