Amendement n° 3401 · Article 4
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il convient d'écarter tout risque d'opposabilité des directives en matière d'aide à mourir au cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible.
Il est primordial que la personne puisse toujours être en capacité de valider ou de rejeter l'aide à mourir. Il s'agit là d'une ligne rouge éthique qu'il convient de ne pas franchir.
Cosignataires (5)
Anne Bergantz, Geneviève Darrieussecq, Mathilde Desjonquères, Delphine Lingemann, Philippe Vigier