Amendement n° 3400 · Article 9

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an » 

les mots :

« de six mois ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 19 de la loi n° du    relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. »

Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à assouplir l'extension du contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de l'aide à mourir dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision.

Un amendement adopté au stade de la commission que j'avais présenté avait étendu cette durée de 3 mois à 1 an. 

La démarche reste néanmoins inchangée : englober une plus large variété de situations, au-delà du délai de 3 initialement prévu dans le projet de loi, qui était trop strict.

Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d'y avoir recours sans recommencer le processus au bout de trois mois ou, pire, être tenté d'accélérer sa démarche de crainte de ne plus y être éligible au bout de trois mois.

L'amendement contient un gage formel visant à en assurer la recevabilité.