Amendement n° 3397 · Article 8
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Padey, M. Bru et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle ne confirme pas la demande d'aide dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision.
Une vérification à partir d’un délai de six mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober une plus large variété de situations.
Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d'y avoir recours sans recommencer le processus au bout de trois mois ou, pire, être tenté d'accélérer sa démarche de crainte de ne plus y être éligible au bout de trois mois.
Cet amendement présente un gage formel visant à en assurer l'éventuelle recevabilité.
Cosignataires (11)
Vincent Bru, Mickaël Cosson, Geneviève Darrieussecq, Mathilde Desjonquères, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Didier Padey, Maud Petit, Nicolas Turquois, Philippe Vigier