Amendement n° 3392 · Article 6
De Joël Giraud (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Tanzilli, Mme Petel, Mme Melchior, M. Mendes, M. Raphaël Gérard, M. Rudigoz, Mme Peyron, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Errante, M. Le Gendre, Mme Lemoine et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au 5° du présent article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement.
Cosignataires (25)
Pascale Boyer, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Raphaël Gérard, Gilles Le Gendre, Patricia Lemoine, Jacqueline Maquet, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Rémy Rebeyrotte, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Lionel Vuibert