Amendement n° 3389 · Article 8
De Joël Giraud (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Yadan, M. Marchive, M. Rudigoz, Mme Lemoine et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir.
La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou de ne pas examiner le patient qui demande à accéder à l'aide à mourir.
La version du texte telle qu'issue de la Commission spéciale laisse au médecin auprès de qui la demande a été formulée le choix de recueillir l'avis de tout médecin spécialiste de la pathologie avec qui il n'entretient pas de relation hiérarchique. Autrement dit, ce second médecin peut être, par exemple, le conjoint du premier. Par ailleurs, et sur la base de la seule lecture du dossier médical, ce second médecin peut estimer librement s'il y a ou non lieu d'examiner le patient avant de rendre son avis.
Autrement dit, le désengagement d'un médecin pourrait emporter le refus pour un patient d'accéder à l'aide à mourir.
Cet amendement vise à corriger cette situation en rendant obligatoire l'examen du patient par au moins deux médecins.
Cosignataires (21)
Pascale Boyer, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Patricia Lemoine, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Anne-Laurence Petel, Rémy Rebeyrotte, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Lionel Vuibert, Caroline Yadan