Amendement n° 3387 · Article 5
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 5 du projet de loi actuellement en discussion vise à définir ce que le législateur entend par « aide à mourir ». Cependant, en l'état actuel de sa rédaction, l'alinéa confond deux pratiques différentes que sont le suicide assisté et l'euthanasie.
Or la distinction entre ces deux pratiques est fondamentale dans la comparaison législative internationale. En effet, certains pays autorisent le suicide assisté, mais pas l'euthanasie, et inversement.
Il est donc essentiel de clarifier les termes employés dans la loi.