Amendement n° 3385 · Article 7
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Peytavie et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« dont le plan personnalisé mentionné à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles, pour lequel il est proposé à la personne de solliciter une adaptation de ce plan, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu d'une proposition de précision du gouvernement, propose de préciser quel dispositif peut concerner la personne en situation de handicap faisant une demande d'aide à mourir et pouvant faire l'objet d'une amélioration.
Supprimer la mention de "besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux", comme le propose le gouvernement, prend, en effet le risque d'omettre certains droits et dispositifs, au delà du plan personnalisé prévu à l'article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles, dont pourrait bénéficier la personne en situation de handicap, ce qui n'est pas envisageable dans une telle situation.
Tel est l'objet du présent amendement.