Amendement n° 3381 · Article 16
De Geneviève Darrieussecq (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information.
L'effectivité de la mesure suppose qu'il soit possible pour le médecin volontaire d'effectuer cet enregistrement sans délais impartis. En effet, il est tout à fait loisible d'imaginer que le déploiement du système présente des contrariétés, que le volontariat du professionnel de santé naisse de façon inopportune. Ces évènements multifactoriels laissent à penser qu'il convient de laisser "du temps au temps", en garantissant aux professionnels de santé la possibilité de déclarer en temps voulu.
Cosignataires (11)
Anne Bergantz, Mickaël Cosson, Mathilde Desjonquères, Maud Gatel, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Éric Martineau, Maud Petit, Nicolas Turquois, Philippe Vigier