Amendement n° 3372 · Article 8
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'assurer la protection juridique de la décision prise médecin, par la traçabilité écrite de cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable.