Amendement n° 3355 · Article 8
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité, »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour le médecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’une personne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie.
Compte tenu des implications de ce choix pour la personne, il est indispensable, si elle est vulnérable, que ceux chargés de ses intérêts en tout en partie soient informés et puissent exprimer leurs observations.
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Antoine Villedieu