Amendement n° 3320 · Article 11
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« « IV. – »
la mention :
« II. – »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention :
« « V. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de bien dissocier la procédure "pratique" de l'administration de la substance létale, de la procédure purement administrative.
Cosignataires (5)
Blandine Brocard, Sandrine Josso, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Anne-Cécile Violland