Amendement n° 3318 · Article 19

De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 23/05/2024

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
Dossier: Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires: Mme Fiat
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique et ».

Amendement rédactionnel.