Amendement n° 3310 · Article 16
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Josso et M. Seo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les noms des professionnels de santé susceptibles d'administrer la substance létale soient transmis rapidement au patient par le professionnel de santé ayant refusé de pratiquer cet acte. Il reprend la formulation utilisée par l'article L2212-8 du code de la santé publique sur la clause de conscience spécifique à l'IVG.
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Sandrine Josso, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo