Amendement n° 3307 · Chapitre V bis
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Violland et M. Seo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas.
Cosignataires (4)
Delphine Lingemann, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Anne-Cécile Violland