Amendement n° 3306 · Article 16
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« section »,
insérer les mots :
« et qui attestent de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
ÀLe présent amendement vise à procéder à une meilleure articulation de la disposition avec la rédaction de l'article 1 quater alinéa 6, permettant de s'assurer que tout professionnel de santé intervenant à la procédure d'accompagnement de fin de vie ait reçu toute la formation nécessaire à cet effet.