Amendement n° 3296 · Article 4
De Caroline Janvier (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par ce projet de loi à l'article L.1111-
11 du code de la santé publique et qui vise à introduire les directives anticipées dans le champ de
l'aide médicale à mourir.
Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, à travers les directives anticipées,
indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé
dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à ces soins. Elle ne peut toutefois pas, au moyen
de telles directives, formuler une aide d'aide médicale à mourir.