Amendement n° 3293 · Article 6
De Caroline Janvier (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Janvier et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente
Cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa du présent article qui exige, dans
ses différents critères, le fait d'être atteint par une affection "incurable". Dans la rédaction complète
de cet article 6, le caractère incurable de la maladie ne serait donc pas lié aux conséquences
provoquées par la maladie mais à la renonciation du traitement par le patient. La reconnaissance du
droit au refus de traitement par la loi Kouchner de 2002 n'a pas été prévue pour couvrir ce cas de
figure.
Cette disposition soulève également une question, celle de savoir si le refus de traitement s'explique
ou non par ses effets secondaires.
Enfin, cette disposition élargit nettement le champ d'éligibilité de l'euthanasie, dénoncée par
exemple par l'association des psychiatres flamands en Belgique.