Amendement n° 3263 · Article 18 bis
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Ranc, M. Jolly, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Giletti et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement prévient la formation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pour les associations promouvant l’aide à mourir.
Il a valeur de cohérence avec la disposition rejetant toute lucrativité de son administration.
Cosignataires (12)
Roger Chudeau, Caroline Colombier, Frank Giletti, Christian Girard, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Pierre Meurin, Julien Odoul, Mathilde Paris, Angélique Ranc