Amendement n° 3186 · Article 6
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Colombier et M. Girard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation.
En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dans leur maladie.
Il ménage donc à tout nouveau traitement, à toute nouvelle avancée de la médecine et notamment de l’antalgie de produire leurs effets.