Amendement n° 3144 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. de Lépinau, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Ranc, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Blanc, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Giletti et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.
Cosignataires (17)
Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Frank Giletti, Christian Girard, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Angélique Ranc