Amendement n° 3139 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’alinéa 7 dispose qu’une personne qui aurait perdu « conscience de manière irréversible », « peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir ».
En d’autres termes, une personne qui serait inconsciente pourra bénéficier d’une euthanasie sans avoir expressément rappelé sa volonté d’être euthanasiée.
Cosignataires (4)
Caroline Colombier, Christian Girard, Hélène Laporte, Julien Odoul