Amendement n° 3099 · Article 7
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fait une demande d'aide à mourir mais qu'elle ne serait pas en capacité de faire celle-ci par écrit.
Cosignataires (6)
Blandine Brocard, Sandrine Josso, Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Annie Vidal, Anne-Cécile Violland