Amendement n° 3077 · Article 18 bis
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions adoptées en commission spéciale et visant à instaurer un délit d’entrave à l’aide active à mourir. Ce dispositif entre en contradiction frontale avec la mission des professionnels de la psychologie psychiatrie et avec la politique nationale de prévention du suicide.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.