Amendement n° 3073 · Article 9
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La mort d’une personne, notamment quand elle est programmée, ne peut se faire dans n’importe quel endroit ou conditions.
L’appât du gain a entrainé des entreprises de pompes funèbres au Québec proposer des euthanasies tout compris : accueil de la famille dans les locaux, administration de la substance létale et crémation. Malgré une interdiction de publicité pour ce type d’initiatives, les entreprises ont toujours le droit de pratiquer.
Une telle action va à l’encontre de la dignité de la personne et de sa mort.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité d'être euthanasié en dehors du domicile du patient.
Cet amendement à été construit avec la SFAP.