Amendement n° 3072 · Article 9
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cette rédaction contraint la personne à décider d’une date en méconnaissant la fluctuation de la volonté. Fluctuation de la volonté qui explique que 35 % des patients ne retirent pas le produit létal en pharmacie en Oregon.
Cet amendement vise à assurer un espace pour que le patient puisse revenir sur sa décision.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.