Amendement n° 3069 · Article 6
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; »
les mots :
« réfractaire aux traitements et insupportable ; ».
Exposé sommaire
Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critères dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs.
Cet amendement vise à assurer le caractère cumulatif des critères de souffrances physique pour se voir ouvrir le droit d'accès à l'aide à mourir.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.