Amendement n° 3066 · Article 6
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
La version actuelle de cet article ouvre la voie à l'euthanasie pour des cas qui se situeront dans un certain flou avec le terme "phase avancée". Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.
Cet amendement vise donc à restreindre l’aide à mourir aux affections grave et incurable en phase terminale.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.