Amendement n° 3050 · Article 5
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Les proches même s’ils s’en estiment capables ne peuvent pas tous avoir la capacité technique et psychologique à effectuer un acte irréversible dont ils n’auront mesuré la gravité qu’après l’avoir accompli.