Amendement n° 3045 · Article 7
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin prête attention aux demandes répétées consignées dans le dossier médical du patient. »
Exposé sommaire
Avant la prise en compte de la demande d’aide à mourir et le début de la procédure, il doit nécessairement y avoir - dans le parcours médical et d’accompagnement du patient - la notion de demandes répétées et claires de mourir et de souhaiter être aidé dans cette démarche. Dans ce parcours sa souffrance aura été entendue, des soins palliatifs lui auront été proposés.
Ce parcours induira que, suite à ses demandes répétées, le patient puisse affirmer par écrit cette volonté et demander l’aide à mourir.
L’ensemble de ses demandes devront être consignées dans le dossier médical du patient.