Amendement n° 3043 · Article 7
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »
Exposé sommaire
La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix.
Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision.
Cosignataires (4)
Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier