Amendement n° 3040 · Article 8
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Violland, Mme Lemoine et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité.
Cosignataires (21)
Géraldine Bannier, Fanta Berete, Éric Bothorel, Anthony Brosse, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Yannick Haury, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Karl Olive, Didier Parakian, Maud Petit, Béatrice Piron, Robin Reda, Bertrand Sorre, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland, Jean-Marc Zulesi