Amendement n° 3039 · Article 18 bis
De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Fiat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑14. »
la mention :
« Art. L. 1115‑4. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au présent chapitre »,
les mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel propose d’insérer cet article dans le chapitre du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux dispositions pénales, plutôt que de créer une sous-section dédiée dans la section relative à l’aide à mourir.