Amendement n° 3036 · Article 16
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à faciliter l'intervention des professionnels de santé et des personnes volontaires dans le cadre de l'aide à mourir au sein des établissements de santé, de façon à ce que les procédures d'aide à mourir puissent avoir lieu au sein desdits établissements. Le présent alinéa vise à s'assurer que les personnes ayant réalisé une demande d'aide à mourir pourront bénéficier, si elles le souhaitent, de l’accompagnement de bénévoles spécialisés dans la fin de vie au titre de l'article L.1110-11. Si ces bénévoles sont déjà actifs dans ce type d'établissement chaque fois qu'une personne est en fin de vie, il s'agit de s'assurer qu'ils pourront également intervenir en toute liberté dans le cadre de personnes ayant recours à l'aide à mourir.