Amendement n° 3034 · Article 16
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens amenés à préparer et à fournir les substances létales prévues dans le cadre de l'aide à mourir, comme tous les autres professionnels de santé impliqués, à un moment ou un autre, dans la procédure. Ce n'est pas parce que le pharmacien a un rôle exécutif et indirect qu'il ne participe pas effectivement à l'application de la procédure d'aide à mourir. Le fait de demander à un professionnel de santé de réaliser une préparation pharmaceutique destinée très concrètement à donner la mort reste éligible à la clause de conscience au même titre que les professionnels de santé qui fournissent un avis à apporter au dossier de la personne qui demande à bénéficier de l'aide à mourir, et être fondé sur le volontariat.