Amendement n° 3031 · Article 16
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
Exposé sommaire
Afin de respecter la garantie d'indépendance, notamment affective et personnelle, du médecin vis-à-vis de la personne qui formule une demande d'aide à mourir, le présent amendement vise à permettre aux médecins qui se déclarent disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir de préciser qu'ils ne souhaitent pas instruire les demandes émanant de leur propre patientèle, mais qu'ils ne sont pas opposés à traiter celles de patients inconnus.