Amendement n° 3030 · Article 16
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure systématiquement les médecins traitants des procédures d'aide à mourir qui concernent leurs patients. L'objectif est de ne pas mettre les médecins en position d'opposer un refus à des patients qu'ils connaissent parfois depuis longtemps, en normalisant leur exclusion du dispositif. Deux raisons à cela :
- tout d'abord pour éviter aux médecins traitants d'avoir à recourir à la clause de conscience alors qu'ils ne sont pas nécessairement opposés au principe de la procédure d'aide à mourir. Le fait de connaître personnellement le patient, d'avoir noué avec lui une relation médecin/patient fondée sur la confiance et bien souvent teintée de courtoisie voire d'amitié, et d'avoir suivi l'état de santé de la personne parfois toute sa vie, est de nature à intégrer une dimension affective personnelle qui n'est pas souhaitable dans le cadre d'une décision aussi radicale que celle de la mort d'une personne, même souhaitée par celle-ci ;
- ensuite parce que les médecins traitants sont généralement ceux d'une famille entière, et qu'il n'est pas souhaitable de leur faire endosser, auprès des proches de la personne en fin de vie qu'il va continuer à soigner en tant que patients, la responsabilité de la décision qui a conduit au décès de leur proche.