Amendement n° 3027 · Article 15
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir, par décret en Conseil d’État, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondant indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier. Elle ne sera pas forcément exhaustive mais facilitera grandement le traitement des demandes.