Amendement n° 3023 · Article 6
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bru, M. Cubertafon et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable et une mort à venir liée à la maladie.
La mesure permet de limiter l'utilisation de l'aide à mourir aux situations dont le pronostic vital est engagé à court terme. L'écriture issue de la Commission élargie les situations dans lesquelles un patient peut demander de recourir à cette pratique.
L'aide à mourir, si elle est autorisée, doit être restreinte à une situation où le pronostic vital est engagé.