Amendement n° 3017 · Article 4
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bru
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'amendement vise à exclure la possibilité d'inscrire dans les directives anticipées le choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir.
La modification de l'article L.1111-11 du code de la santé publique, inscrit en Commission, créé une reconnaissance de l'aide à mourir. L'acte doit rester dans un choix éclairé et conscient d'une personne. Il ne doit pas être choisi à l'avance dans des directives anticipées. Si l'aide à mourir est autorisée et proposée, seule la personne concernée doit pouvoir exprimer sa décision consciemment et de façon éclairée selon les derniers résultats qui lui sont présentés.