Amendement n° 3010 · Article 8
De Anne-Laurence Petel (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le délai de quinze jours dont dispose le médecin pour se prononcer sur la demande du patient d'accéder à l'aide à mourir semble trop long. Les personnes éligibles à l'aide à mourir souffrent de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale, ce qui suppose une certaine urgence. De plus, il est important de tenir compte de la souffrance psychologique engendrée par l'attente de la décision du médecin.
Cependant, il faut garantir au médecin le temps nécessaire pour accomplir l'ensemble des actes de la procédure prévus aux articles 7 et 8. Le présent amendement propose donc de réduire le délai de notification de quinze à sept jours.