Amendement n° 3009 · Article 7
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé est tenu de conserver une traçabilité écrite de la demande expresse susmentionnée dans le dossier du patient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la protection juridique du patient qui effectue la demande, mais surtout celle du médecin qui la reçoit, par la traçabilité écrite du cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable.