Amendement n° 2985 · Article 8
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Tellier et M. Maillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure.
Cosignataires (6)
Édouard Bénard, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier