Amendement n° 2982 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« Maisons »
insérer les mots :
« de soins ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et d’accès à l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet article 2 porte la création de nouveaux établissements médico-sociaux ayant vocation à dispenser des soins d'accompagnement et des soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique. En outre, en tant que structure médico-sociale, l'assistance au suicide et l'euthanasie pourront y être pratiquées. Dans ce contexte, la dénomination actuelle de ces maisons par "maisons d'accompagnement et de soins palliatifs" est inexacte et trompeuse. La rédaction actuelle, en effet, peut laisser croire que les soins d'accompagnement comprendraient l'aide à mourir, ce qui n'est pas le cas selon l'article 1er du projet de loi. Les signataires de cet amendement proposent donc une nouvelle rédaction qui distingue clairement les différentes missions de ces établissements, à savoir être des lieux de soins d'accompagnement et palliatifs, et d'accès à l'aide à mourir.
Cosignataires (4)
Soumya Bourouaha, André Chassaigne, Sébastien Jumel, Stéphane Peu