Amendement n° 2973 · Article 11
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou par un infirmier. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie. L'amendement supprime, dans ce cadre, le recours à un tiers volontaire.
Cosignataires (5)
Soumya Bourouaha, André Chassaigne, Sébastien Jumel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu