Amendement n° 2950 · Article 7
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 1110‑10 »
insérer les mots :
« et s’assure qu’elle y a effectivement accès, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« handicap, »
insérer les mots :
« lui propose de bénéficier »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs mais également qu'il s'assure que la personne y a effectivement accès.
Cosignataires (6)
Soumya Bourouaha, André Chassaigne, Sébastien Jumel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel