Amendement n° 2887 · Article 6
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France mais est suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable.
Exposé sommaire
Amendement de repli porté par la MGEN ouvrant l’accès des dispositions du projet de loi aux personnes suivies médicalement de manière régulière en France.