Amendement n° 2886 · Article 6
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Sansu, M. Nadeau, M. Rimane et M. Tellier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par la MGEN supprime la clause de nationalité ou de résidence stable en France dans le projet de loi afin d’ouvrir le droit à toute personne. Le modèle français de la Fin de vie incarne ainsi humanisme et solidarité vis-à-vis des personnes en fin de vie quelle que soit leur nationalité.